En attente du rapport de résultats
14. février 2024 - 23. mai 2024
Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
Les véhicules à propulsion électrique étaient jusqu’à présent exonérés de la RPLP. Ils devront être soumis à la redevance à partir de 2031, conformément au principe du pollueur-payeur. Pendant une période transitoire après l’assujettissement à la redevance, le projet prévoit des mesures d’accompagnement afin de ne pas compromettre les investissements dans les véhicules à propulsion électrique. En outre, le projet contient également des mesures visant à garantir la sécurité des investissements des détenteurs de véhicules.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral des transports - Documents
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- Avis
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Questionnaire
- Questionnaire-2 (doc)
- Rapport explicatif
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Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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