Terminée
8. septembre 1999 - 29. octobre 1999
Loi sur les armes (LArm), Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), Loi sur les explosifs (LExpl), Loi sur le contrôle des biens (LCB)
Ces quatre lois dont les réglementations s'enchevêtrent doivent être réorganisées et harmonisées afin d'alléger les tâches administratives de l'économie.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.