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Terminée
13. juillet 2010 - 15. septembre 2010

Modification d'ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen)

Modification d'ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES). Plusieurs ordonnances doivent faire l'objet d'une révision en raison de la reprise et de la mise en œuvre de la directive "retour". Sont notamment concernées l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE ; RS 142.281), l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (OA 3 ; RS 142.314). Les ordonnances soumises à révision devront entrer en vigueur au plus tard le 12 janvier 2011.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration