Terminée
14. avril 2021 - 14. juillet 2021
Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des mine-rais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)
L'ODiTr met en œuvre, par voie d'ordonnance, les nouvelles dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l'environnement du contre-projet indirect à l'initiative dite multinationales responsables.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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politique étrangèresécuritééconomie
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- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
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- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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