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Terminée
17. décembre 2021 - 31. mars 2022

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)

La révision de la loi fédérale sur les droits politiques, adoptée par le Parlement en juin 2021, nécessite une concrétisation au niveau de l’ordonnance. D’une part, il s’agit de régler les modalités de l’obligation de déclarer le financement des partis politiques et des campagnes électorales et de votation. D’autre part, il s’agit de définir la compétence et les modalités de contrôle et de publication des informations communiquées.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit