- Autorités
-
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
-
économie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
6. juillet 2007 - 28. septembre 2007
Ordonnance concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement
La loi sur la politique régionale (RS 901.0) et son article 12 qui règle l'octroi d'allégements fiscaux entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2008. D'ici là, il est nécessaire de disposer d'une ordonnance d'application. Comme il est difficile d'examiner une telle ordonnance sans connaître son aire géographique d'application, le SECO procède à une double audition, à la fois sur le projet d'ordonnance du Conseil fédéral et sur la délimitation des zones bénéficiaires qui fait, elle, l'objet d'une ordonnance du département fédéral de l'économie (RS 951.931.1).