Terminée
23. août 1995 - 30. novembre 1995
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF)
Les modifications proposées ont pour but de simplifier l'application quotidienne du droit de bail et d'assouplir les modalités des adaptations de loyers.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération