Terminée
6. février 2015 - 30. avril 2015
Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés
L'ordonnance prévoit un mécanisme de contrôle visant à vérifier la légalité des importations de produits de la pêche. La Suisse ne doit pas offrir de débouchés aux produits issus de la pêche illégale, non annoncée et non réglementée. L'ordonnance contribue ainsi à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.
Confédération