Terminée
27. septembre 2010 - 18. octobre 2010
Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)
Il s'agit en l'occurrence de dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).
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Confédération
Secrétariat général DFF - Thématiques
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marché financieréconomie
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- fedlex.admin.ch