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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
23. décembre 2009 - 29. janvier 2010
Ordonnance concernant les modifications dans le domaine des droits de timbre et de l'impôt anticipé
La modification des ordonnances a pour but d'améliorer les conditions fiscales applicables aux activités de financement interne d'un groupe, notamment à la gestion de ses liquidités.