Terminée
11. août 2021 - 11. novembre 2021
Complément à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
Une disposition se présentant sous la forme d’une disposition transitoire est proposée en complément de l’avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, qui a déjà été mis en consultation de décembre 2020 à mars 2021. Ayant pour objet le financement de l’agenda «Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse», cette disposition prévoit que la Confédération s’engage, lorsque les conditions définies sont remplies, à participer au financement initial des projets de l’agenda à partir de 2024 et pour une durée de quatre ans au plus.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat général DFF - Thématiques
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marché financieréconomie
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- Lettre d'accompagnement-2
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- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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