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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
21. juin 2017 - 13. octobre 2017
Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA)
Le système de redevance pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe doit passer de la vignette autocollante à la vignette électronique. Il s'agit par conséquent d'adapter les dispositions légales actuellement en vigueur au nouveau système, en particulier dans les domaines de la systématique et du traitement des données.