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Confédération
Chancellerie fédérale - Thématiques
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administration
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- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
15. janvier 2003 - 30. avril 2003
Révision totale de la loi fédérale sur les receuils de lois et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles)
La loi sur les publications officielles du 21 mars 1986 (RS 170.512) doit être adaptée à la nouvelle Constitution fédérale. Il s'agit, d'une part, de procéder aux adaptions que requiert le nouveau système des actes législatifs, et, d'autre part, d'inscrire dans la loi certains dispositions qui figurent aujourd'hui dans l'ordonnance.