- Thématiques
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aménagement du territoire
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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Terminée
27. avril 2005 - 2. août 2005
Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
Il s'agit d'élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de s'adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d'améliorer les possibilités de revenus accessoires ainsi que d'assouplir encore les conditions permettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l'habitation agricole à l'habitation sans rapport avec l'agriculture.