Terminée
5. juin 2020 - 25. septembre 2020
Révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP)
La loi sur l'organisation de la Poste interdit à PostFinance d'octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d'obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d'intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n'est prise. Il en résulte une baisse de la valeur de l'entreprise de même que de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Le présent projet de consultation vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, dans un volume cependant limité aux dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement.
- Autorités
-
Confédération
Secrétariat général DETEC - Thématiques
-
communicationenvironnementtraficénergie
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch