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Terminée
31. mars 2021 - 7. juillet 2021

Révision partielle de la loi sur l’Etat hôte

La loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte doit être révisée afin de tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en matière de prévoyance vieillesse. Il s’agit d’ancrer dans la loi la compétence du Conseil fédéral d’accorder au CICR le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS).
Autorités
Confédération
Direction du droit international public
Thématiques
droit
politique étrangère