En attente du rapport de résultats
8. décembre 2023 - 5. avril 2024
Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)
La loi sur l’égalité des personnes handicapées du 13.12.2002 est renforcée avec l’introduction de la protection matérielle et procédurale des personnes handicapées contre la discrimination, tant dans les rapports de travail régis par le droit privé que dans l’accès et l’utilisation des prestations de services fournies par des privés et destinées au public. L’avant-projet règle également la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.
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Confédération
Secrétariat général DFI - Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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