- Autorités
-
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
-
économie
- Documents
-
- Abréviations
- Annexe
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement organisations
- Projet
- Rapport
- Rapport
- Restitution
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
29. novembre 2006 - 16. mars 2007
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
Cette révision a pour but de doter l'instrumentaire visant à éliminer les entraves techniques au commerce d'un volet supplémentaire, le principe dit "Cassis de Dijon". Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de la CE font également l'objet d'un examen dans le cadre de la révision de la LETC et font partie intégrante de la procédure de consultation sous forme d'un document intitulé "Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la Communauté européenne".