Terminée
23. novembre 2011 - 23. mars 2012
Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
Les dispositions légales de la Loi sur Les Etrangers du 16 décembre 2005 concernant l'intégration, ainsi que quelques dispositions concernant les conditions d'admission, d'autorisation de séjour et d'établissement, le regroupement familial et l'octroi d'autorisations de séjour à des personnes admises à titre provisoire, ainsi que quelques dispositions des lois spécifiques sont à adapter dans le plan d'intégration de la Confédération. Le caractère obligatoire du principe "Encourager et exiger" dans le domaine de l'intégration doit être renforcé. Certaines dispositions des différentes ordonnances seront inscrites dans la loi.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral des migrations - Thématiques
-
migration
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch