Terminée
27. juin 2012 - 19. octobre 2012
Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Dans le cadre de la révision partielle de la LPPCi, qui est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, le 8 septembre 2010, d'élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes mises au jour par l'opération ARGUS. L'objectif premier de la présente révision est donc d'éviter à l'avenir tout abus en matière de services de protection civile ou de prestations APG, notamment par l'extension du Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA). D'autres modifications nécessaires sont en outre apportées à la LPPCi.
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- fedlex.admin.ch
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