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Übersicht
Terminée
4. juin 1993
-
14. août 1993
Modification partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Thématiques
marché financier
économie
Source
fedlex.admin.ch