Terminée
9. avril 2013 - 17. mai 2013
Révision partielle de l'ordonnance sur l'alarme (OAL)
La présente révision partielle prévoit notamment une précision concernant les compétences et le financement des systèmes d'alarme entre la Confédération, les cantons, les communes et les exploitants d'ouvrages d'accumulation. A ce propos, le régime actuel de financement en fonction des compétences de la Confédération et des cantons est maintenu.
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Confédération