Terminée
1. février 2021 - 10. mai 2021
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en consultation un avant-projet de loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Certaines dispositions y sont présentées avec des variantes. L'avant-projet propose des modifications concernant les sanctions prévues dans le droit pénal relatif aux infractions sexuelles, une reformulation des éléments constitutifs du viol (art. 190 CP) et l'introduction d'une nouvelle infraction générale recouvrant les atteintes sexuelles (art. 187a CP).
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