Terminée
5. juin 2020 - 30. septembre 2020
Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»
La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l'équipement en systèmes d'assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.
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- fedlex.admin.ch
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