Terminée
15. mars 1999 - 13. avril 1999
Accords sectoriels Suisse - UE
Les textes des accords paraphés sont publiés en version originelle sur le site Internet du Bureau de l'intégration DFAE/DFE (http://www.europa.admin.ch). Sont concernés les accords sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les produits agricoles, les obstacles techniques au commerce et les marchés publics.
- Thématiques
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération