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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
17. juin 2022 - 8. octobre 2022
Code civil suisse (double nom en cas de mariage)
Le présent projet met en œuvre l’initiative parlementaire 17.523 «Autoriser le double nom en cas de mariage». Il élargit les possibilités prévues par le code civil quant au port du nom durant le mariage en y ajoutant l’option du double nom officiel.