Terminée
10. septembre 2008 - 21. novembre 2008
Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture
Établissement d'une base légale dans la loi sur l'agriculture en vue de préparer le financement de mesures d'accompagnement en relation avec la conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE et/ou de nouveaux accords à l'OMC.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
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agricultureéconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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