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Terminée
14. octobre 2020 - 1. février 2021

Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays

Le projet met en œuvre la modification du 15 décembre 2017 du code civil (art. 949b CC, identifiant des personnes dans le registre foncier et 949c CC, recherche d'immeubles sur tout le pays). Tous les titulaires de droits inscrits au grand livre devront pouvoir être identifiés grâce à leur numéro AVS. Le projet détaille la manière dont les offices du registre foncier devront procéder. <br /> La recherche d'immeubles sur tout le pays garantira aux autorités l'accès aux informations nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi. Elles pourront ainsi savoir si une personne détient des droits sur un immeuble, et, le cas échéant, quels droits elle détient. Le projet porte pour l'essentiel sur l'objet de la recherche, les autorisations d'accès, le degré de précision des résultats et le fonctionnement du service de recherche d'immeubles sur tout le pays.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit