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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
21. décembre 2016 - 4. avril 2017
Révision de l'ordonnance sur la TVA
Le projet porte sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui a été partiellement révisée le 30 septembre 2016. Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l'ordonnance actuelle régissant la TVA dans d'autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.