Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
7. juillet 1995 - 31. octobre 1995

Droit au minimum d'existence; Modification de la constitution

Vernehmlassung im Auftrag einer Parlamentarischen Kommission.