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En cours
7. février 2025 - 16. mai 2025
20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’inscrire une obligation de signaler les intérêts dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Les personnes qui emploient des produits thérapeutiques seront ainsi tenues de signaler les intérêts qui les lient à des entreprises fabricant ou mettant sur le marché de tels produits.
Voici comment participer à la consultation :
1
Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.
2
Rédigez votre avis
Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.
La participation à cette consultation via la plateforme Demokratis n’est pas encore possible. Nous travaillons à permettre la participation directe à toutes les consultations. Pour rester informé, abonnez-vous à notre newsletter.