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Terminée
4. septembre 2012 - 10. décembre 2012

Initiative parlementaire «Politique forestière en matière de surface» (09.474). Modification de l'ordonnance sur les forêts (OFo)

En date du 16 mars 2012, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0). Cette modification a été élaborée dans le cadre de l'initiative parlementaire intitulée «Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface» (09.474). Le délai de référendum est échu le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé. <br />Les modifications adoptées par le Parlement doivent d'abord permettre un assouplissement de la compensation des défrichements afin de mieux correspondre aux conditions réelles. Dans certains cas, il pourra être dérogé au principe de la compensation en nature dans la même région. Par ailleurs, les cantons pourront, dans des régions où ils veulent empêcher l'augmentation de la surface forestière, fixer une limite forestière statique même en dehors des zones à bâtir. Cette modification de la loi implique de réviser partiellement l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01). Il est nécessaire notamment de préciser des notions juridiques indéterminées et d'éclaircir certains points de procédure.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'environnement
Thématiques
environnement