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Übersicht
Terminée
21. janvier 1994
-
21. mars 1994
Initiative parlementaire. Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
(abrogation de la clause du canton)
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Source
fedlex.admin.ch