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Terminée
8. septembre 2022 - 9. décembre 2022

Iv.pa. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

L’initiative parlementaire vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de manière à supprimer la discrimination que subissent les ressortissantes et les ressortissants suisses en cas de regroupement des membres de leur famille originaires d’un pays tiers par rapport aux citoyennes et aux citoyens des États membres de l’UE ou de l’AELE.
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