Terminée
17. mars 2010 - 10. mai 2010
Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)
Le CTT fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l'économie domestique dans des ménages privés.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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- Source
- fedlex.admin.ch