Terminée
14. avril 1999 - 30. novembre 1999
Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF)
Le Conseil fédéral approuve le principal objectif politique, à savoir le réaménagement partiel des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons. Le rapport propose de remettre au premier plan la subsidiarité en vertu de laquelle, au sein de l'état fédéral, l'échelon supérieur ne fait que ce que l'échelon inférieur n'est pas en mesure de faire.
- Thématiques
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération