Terminée
31. juillet 2012 - 22. octobre 2012
Nouvelle ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)
Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2, le Parlement a adopté le nouvel article 32a de la loi sur les chemins de fer sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention. Une nouvelle ordonnance de département a été élaborée afin de concrétiser et de mettre en œuvre cette nouvelle disposition légale. L'ordonnance ainsi que la convention standard de prestations et ses dispositions générales sont le fruit de la collaboration avec le groupe de suivi «FinWehr». Ce groupe mené par l'OFT est composé de représentants des chemins de fer (BLS, CFF, UTP), des cantons (BE, UR, CSSP) et de la Confédération (OFROU, OFEV). Le résultat que nous vous présentons aujourd'hui est une solution consensuelle pour tous les intérêts représentés au sein du groupe précité.
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