La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
16. mars 2001 - 15. juillet 2001
Loi sur la Banque nationale (LBN)
Les points essentiels du document sont la concrétisation du mandat de la Banque nationale (BNS), une description
plus précise de son indépendance et l'introduction de l'obligation, pour la BNS, de rendre compte au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale et au public. En outre, les instruments à disposition de la BNS seront décrits de manière plus souple et plus moderne.