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Terminée
18. septembre 2000
-
31. décembre 2000
Loi sur les cartels (LCart)
La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels.
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Thématiques
marché financier
économie
Source
fedlex.admin.ch