- Autorités
-
Confédération
Office fédéral des transports - Thématiques
-
finances publiquestrafic
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation-1
- Projet mis en consultation-2
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
24. novembre 2021 - 1. avril 2022
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes
La chaussée roulante (CR) a été jusqu’à présent une importante mesure d’accompagnement de la politique de transfert. Afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la CR au cours des années 2024 à 2028, un plafond de dépenses pour le financement de l’offre est prévu jusqu’en 2028. La mise en œuvre du maintien et de l’organisation temporaire de la CR proposés dans ce projet de loi nécessite une modification simultanée de la LTTM (art. 8).