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Übersicht
Terminée
25. avril 2001
-
31. août 2001
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Le Protocole n° 2 a pour objet la coopération interterritoriale. Par ce terme, on entend la coopération entre collectivités territoriales non contiguës.
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères
Thématiques
politique étrangère
Source
fedlex.admin.ch