Terminée
8. décembre 2006 - 15. mars 2007
Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières extérieures (FRONTEX)
Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de FRONTEX (développement de l'acquis de Schengen). A cet égard, il faut adapter la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD).
- Documents
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- Avis
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement divers
- Projet 1
- Projet 2
- Rapport
- Rapport
- Règlement FRONTEX
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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