Terminée
13. décembre 2019 - 31. mars 2020
Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves
Le projet transpose les obligations qui découlent de la signature de l'Accord de participation à Prüm, du Protocole Eurodac et de l'accord PCSC. Ces accords approfondissent la coopération policière internationale. L'accord de Prüm facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. L'accord PCSC prévoit une comparaison simplifiée des profils ADN et des empreintes digitales avec les États-Unis. Le protocole Eurodac porte sur la comparaison des empreintes digitales des services répressifs avec les données de la base de données européenne sur l'asile Eurodac. La mise en œuvre de ces accords au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).
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Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
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sécurité
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- Source
- fedlex.admin.ch
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