Terminée
24. mars 2010 - 30. juin 2010
Acceptation des amendements du 4 juin 2004 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Les amendements visent à améliorer l'application de la Convention en précisant certaines dispositions et en mettant à jour l'appendice I listant les activités soumises à la Convention.
- Thématiques
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environnement
- Documents
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- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement milieux intéressés
- Projet 1
- Projet 2
- Projet 3
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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