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Confédération
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Terminée
7. janvier 2011 - 7. février 2011
Rapport explicatif sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le présent protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Suède prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme internationale. Les autres points qui ont fait l'objet d'une révision sont l'exonération (taux zéro) des paiements d'intérêts et des dividendes versés à des institutions de prévoyance, la réduction du taux de participation donnant droit à l'exonération des dividendes versés entre des entreprises associées, l'exclusion des prestations d'installation de machines et d'équipements produits par l'entreprise elle-même de la définition d'établissement stable et le remplacement du droit général de la Suède d'imposer a posteriori les personnes qui ont quitté le pays par une réglementation portant uniquement sur les gains en capital provenant de droits de participation. Par ailleurs, le protocole octroie désormais à l'Etat de la source le droit d'imposer les pensions et les rentes avec garantie de l'acquis dans certains cas et oblige les Etats contractants à prendre en compte fiscalement les contributions à des institutions de prévoyance de l'autre Etat contractant. Enfin, conformément à la politique conventionnelle récente de la Suisse, le protocole prévoit une clause d'arbitrage qui entre automatiquement en vigueur lorsque la Suède convient une telle clause avec un autre Etat.