Terminée
24. septembre 2004 - 25. octobre 2004
Projet de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie
Modifications concernant l'obligation de s'assurer et la participation aux coûts des personnes séjournant brièvement en Suisse, les conditions d'admission des fournisseurs de prestations (formation postgraduée des médecins et adaptations à la loi sur la formation professionnelle), ainsi que d'autres questions procédurales et techniques, notamment dans le domaine de la compensation des risques.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Assurance maladie et accidents - Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.