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Terminée
19. février 2013 - 19. mars 2013

Audition en vue de la mise en œuvre de la révision urgente de la loi sur l'asile

Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d'adapter des ordonnances de cette loi et d'adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l'asile.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration