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Terminée
1. février 2017 - 1. mars 2017

Contre-projet direct à l'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration»

L'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 et abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l'immigration (art. 121a et 197, ch. 11, Cst.). Le Conseil fédéral rejette l'initiative et s'est prononcé en faveur d'un contre-projet direct.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit