Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
14. novembre 2012 - 31. janvier 2013

Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage

Le projet propose de modifier dans la LACI les dispositions transitoires et l'article 90c, de façon à ce qu'une cotisation de solidarité de 1 % puisse être prélevée sur les salaires soumis à l'AVS à partir du montant maximum du gain assuré, actuellement fixé à 126 000 francs. Cette cotisation de solidarité sera prélevée jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs.
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie
Thématiques
économie