Terminée
22. juin 2005 - 30. novembre 2005
Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, Lgéo)
Cette nouvelle loi doit mettre à disposition une base légale uniforme pour la mensuration nationale, pour la mensuration officielle et pour toutes les autres informations sur les territoires basés sur différents arrêtés fédéraux. On veut en particulier garantir que les administrations fédérales, cantonales et communales de même que l'économie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles, d'un niveau de qualité adéquat et d'un coût acceptable, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d'une large utilisation.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de topographie - Thématiques
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aménagement du territoire
- Source
- fedlex.admin.ch